CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2007, n° 06-40.140

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A) 2005-11-10

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Vu les articles , alinéa 2, de la loi du 10 juillet , et du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Vincent et Ohl, avocats ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le délai de recours ne court pas lorsque le jugement entrepris comporte une mention erronée sur sa qualification, à moins que l'acte de notification de ce jugement n'ait indiqué la voie de recours qui était effectivement ouverte ;

Attendu que pour dire irrecevable comme tardif l'appel interjeté par la chambre de commerce et de l'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin (CCI) à l'encontre du jugement du 25 avril 2002, l'arrêt retient qu'aucune conséquence ne résulte de la mention erronée selon laquelle le jugement était susceptible de contredit dès lors que si la CCI s'était conformée à cette indication, la cour d'appel aurait été valablement saisie et aurait statué sur ce recours selon la procédure d'appel, en application de l'article du nouveau code de procédure civile ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater la mention dans l'acte de notification de la voie de recours effectivement ouverte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation des chefs de dispositif visés par le second moyen ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles , alinéa 2, de la loi du 10 juillet , et du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Vincent et Ohl, avocats ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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