IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2007, n° 06-60.096

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aix-en-Provence (contentieux des élections professionnelles) 2005-02-11

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLES les pourvois ;

Vu les articles du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité, soulevée d'office après avis donné conformément à l'article du nouveau code de procédure civile, des pourvois formés par M. X... et par Mme Y... :

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que M. X... et Mme Y..., employés de la société Adrexo se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu le 11 février 2005 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence qui a annulé le premier tour des élections ayant eu lieu le 8 décembre 2004 ;

Mais attendu que les pourvois sont irrecevables faute d'intérêt en ce qu'ils attaquent le jugement qui a annulé le scrutin, et par voie de conséquence les actes préparatoires à celui-ci, à la requête des demandeurs au pourvoi ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLES les pourvois ;

Vu les articles du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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