RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2007, n° 06-60.165

Décision attaquée : tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections professionnelles) 2006-06-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que par lettre du 18 décembre 2003 la fédération FO des employés et cadres du commerce a désigné Mme X... en qualité de déléguée syndicale centrale au sein de l'unité économique et sociale constituée selon elle par les sociétés Diramode, PPP, XMF et Soprimo ; que ces sociétés ont saisi le 29 décembre 2003 le tribunal d'instance de Tourcoing d'une demande d'annulation de cette désignation ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 20 juin 2006), rendu sur renvoi après cassation par arrêt du 25 janvier 2006 (n 04-60.234) d'un précédent jugement du 9 avril 2004, d'avoir dit qu'existait une unité économique et sociale composée des sociétés Diramode, Promotion du prêt-à-porter, Xanaka mode France et Soprimo, alors, selon le moyen :

1 / que pour apprécier si une unité économique et sociale peut être valablement reconnue entre différentes sociétés faisant déjà partie d'un comité de groupe, le tribunal d'instance doit se placer à la date de la requête qui le saisit ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance de Lille, statuant sur renvoi après cassation devait, pour apprécier la prétendue existence d'une unité économique et sociale, se placer à la date de sa propre saisine, soit le 10 mars 2006 ; qu'en se plaçant à une date antérieure, soit au 29 décembre 2003, date de la première requête des sociétés exposantes ayant donné lieu à la décision annulée par la Cour de cassation, le tribunal d'instance a violé les articles , et du code du travail ;

2 / qu'en toute hypothèse, une société placée en location gérance qui n'a plus d'existence propre faute d'activité et de salariés ne peut plus faire partie d'un comité de groupe ; qu'en l'espèce, à supposer même que le tribunal d'instance ait pu se placer à la date du 29 décembre 2003, les sociétés MJD et CNT étaient, à cette date, placées en location gérance ; que ces sociétés, qui n'avaient plus d'activité, n'avaient plus aucune identité propre et avaient perdu leurs salariés ; qu'elles ne pouvaient donc faire partie du comité de groupe créé par accord du 27 février 1996 dont le périmètre était ainsi devenu identique à celui de l'unité économique et sociale revendiquée ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles , et du code du travail ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que la date de la requête en reconnaissance de l'unité économique et sociale est celle de l'acte de saisine de la juridiction dont la décision a été cassée et non celle de l'acte saisissant la juridiction de renvoi ;

Et attendu ensuite que le tribunal a constaté qu'à la date de la requête le comité de groupe n'avait pas le même périmètre que l'unité économique et sociale revendiquée ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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