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Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2007, n° 06-60.195

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 8e (contentieux des élections professionnelles) 2006-07-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'nstance de Paris 8e, 6 juillet 2006), que M. X... a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation des élections des membres du CHSCT, qui se sont déroulées dans la société Laboratoires Merck-Sharp-Dohme-Chibret le 16 mars 2006 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir déclaré sa requête irrecevable, alors, selon le moyen que "ni la mention du mandat de délégué syndical de M. X..., ni le fait qu'il ait déclaré agir en tant que délégué syndical, n'impliquait qu'il déclarât agir en qualité de représentant du syndicat, au nom et pour le compte de celui-ci ; qu'en estimant le contraire, le tribunal a dénaturé les termes clairs et précis de la requête et violé l'article du nouveau code de procédure civile" ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que par une appréciation nécessaire des termes de la requête introductive d'instance, le tribunal d'instance a retenu que le demandeur agissait au nom du syndicat CFE-CGC ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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