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Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2007, n° 06-60.205

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 16e (contentieux des élections professionnelles) 2006-07-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 16e, 7 juillet 2006) que Mme X..., employée depuis juillet 1991 par la société Excelis, a été désignée par l'union locale CGT la Seyne et ouest Var le 6 mars 2006 comme déléguée syndicale au sein de l'établissement société Excelis et comme déléguée syndicale centrale de l'unité économique et sociale composée de cette société et des sociétés Aéroport international du Castellet et Hôtel du Castellet ;

que ces sociétés ont contesté ces désignations ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour des motifs tirés des articles du code du travail et du nouveau code de procédure civile, Mme X... reproche au tribunal de s'être déclaré compétent pour statuer sur sa désignation comme déléguée syndicale ;

Mais attendu que le jugement mentionne que Mme X..., comparante, et l'union locale CGT qui était représentée, ont renoncé au cours des débats aux exceptions qu'elles avaient initialement soulevées ;

que cette énonciation fait foi jusqu'à inscription de faux ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que pour des motifs tirés des articles du nouveau code de procédure civile, du code civil, Mme X... fait grief au jugement d'avoir dit que sa désignation était frauduleuse ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain de l'appréciation de la fraude, le tribunal d'instance a estimé, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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