En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BFaits et procédure
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 16e, 7 juillet 2006) que Mme X..., employée depuis juillet 1991 par la société Excelis, a été désignée par l'union locale CGT la Seyne et ouest Var le 6 mars 2006 comme déléguée syndicale au sein de l'établissement société Excelis et comme déléguée syndicale centrale de l'unité économique et sociale composée de cette société et des sociétés Aéroport international du Castellet et Hôtel du Castellet ;
que ces sociétés ont contesté ces désignations ;
CMoyens
Sur le premier moyen
DMotivation
Attendu que pour des motifs tirés des articles du code du travail et du nouveau code de procédure civile, Mme X... reproche au tribunal de s'être déclaré compétent pour statuer sur sa désignation comme déléguée syndicale ;
Mais attendu que le jugement mentionne que Mme X..., comparante, et l'union locale CGT qui était représentée, ont renoncé au cours des débats aux exceptions qu'elles avaient initialement soulevées ;
que cette énonciation fait foi jusqu'à inscription de faux ; que le moyen n'est pas fondé ;
EMoyens
Sur le second moyen
Attendu que pour des motifs tirés des articles du nouveau code de procédure civile, du code civil, Mme X... fait grief au jugement d'avoir dit que sa désignation était frauduleuse ;
FMotivation
Mais attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain de l'appréciation de la fraude, le tribunal d'instance a estimé, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.