En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Le conseiller referendaire rapporteur le president
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Meaux, 26 juillet 2006), que la société Pronutra a organisé le 26 juin 2006 le second tour des élections à la délégation unique du personnel en application d'un protocole préélectoral signé avec les organisations syndicales daté du 26 mai 2006 ; que les deux candidats au second collège ayant obtenu le même nombre de voix, le candidat représentant l'union locale CGT a été déclaré élu en raison de son âge ;
CMoyens
Sur le premier moyen
DMotivation
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
EMoyens
Sur le second moyen
Attendu que l'union locale CGT fait grief au jugement d'avoir annulé le second tour des élections au second collège de la délégation unique du personnel au motif qu'un des salariés, M. X..., absent le jour du scrutin, n'avait pas reçu le matériel de vote par correspondance alors que le protocole préélectoral ne prévoyait l'envoi de ce matériel que pour les salariés dont l'absence était connue au plus tard huit jours avant la date du scrutin, ce qui n'était pas le cas de M. X... ;
FMotivation
Mais attendu que le tribunal d'instance qui a relevé une irrégularité dans l'envoi du matériel de vote par correspondance, a pu décider que cette irrégularité, compte tenu de l'égalité des voix entre les deux candidats, constituait un motif d'annulation du scrutin ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.
LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
LE GREFFIER DE CHAMBRE
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.