Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 mai 2007, n° 05-22.006

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2) 2005-10-13

En bref

Décision

Donne acte à M. Jack X..., ès qualités, et à la société ING Lease France du désistement de leur pourvoi principal et incident ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. Jack X... de sa reprise d'instance en qualité de mandataire ad hoc de la société X... ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la société X... s'est pourvue le 26 décembre 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 2005 par la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit de la société Acti location aux droits de laquelle vient la société ING Lease France ;

Qu'à la date du 9 mars 2007, M. X..., agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société X..., a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'à la date du 15 mars 2007, la société ING Lease France a déclaré renoncer à son pourvoi incident et à l'application d'article du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que ces désistements sont intervenus postérieurement au 24 janvier 2007, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. Jack X..., ès qualités, et à la société ING Lease France du désistement de leur pourvoi principal et incident ;

Condamne M. Jack X..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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