En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 03/43810 rendu le 16 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CIPAV, ensemble l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Ricard ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu les articles 2 et 25 de la loi n° 91 - 647 du 10 juillet 1991 ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale layant débouté d'une opposition formée à une contrainte délivrée par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse ; que M. X... a relevé appel et a sollicité le bénéfice de laide juridictionnelle ;
Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que la demande de M. X... tendant au renvoi de l'affaire dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle est tardive, qu'elle révèle une intention dilatoire, et constate que l'appelant n'a pas soutenu son appel ;
EMotivation
Qu'en statuant sur l'appel dont elle était saisie, alors que M. X... avait sollicité, avant la date de l'audience, l'attribution de l'aide juridictionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 03/43810 rendu le 16 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la CIPAV aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CIPAV, ensemble l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Ricard ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.