CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 mai 2007, n° 06-11.744

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre détachée de Cayenne, chambre civile) 2005-10-31

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SOFIAG ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées à l'encontre de M. X..., qui s'était porté caution hypothécaire des engagements pris par la SCI Les Jardins d'Hermès à l'égard de la Société financière pour le développement économique de la Guyane (la SOFIDEG), celle-ci a délivré à M. X... une sommation à tiers détenteur le 26 janvier 2005 ; qu'une sommation de prendre connaissance du cahier des charges lui a ensuite été délivrée par la Société financière Antilles Guyane (la SOFIAG), déclarant venir aux droits de la SOFIDEG ; qu'avant l'audience éventuelle, M. X... a déposé un dire, en soutenant, notamment, que la sommation à tiers détenteur était nulle pour avoir été délivrée par une société dépourvue de la personnalité morale, la SOFIDEG ayant été absorbée par la SOFIAG le 23 décembre 2004 ; que la SOFIAG a invoqué l'irrecevabilité du dire, faute pour celui-ci d'avoir fait l'objet d'une notification entre avocats ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du nouveau code de procédure civile et du code de procédure civile ;

Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur le fond du droit ;

que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ;

Attendu que l'arrêt confirme le jugement qui a déclaré le dire déposé par M. X... recevable ;

Qu'en statuant ainsi, alors que hormis la question relative à la capacité à agir de la société SOFIDEG, le jugement n'avait pas statué sur des moyens touchant au fond du droit, de sorte que sa décision n'était pas susceptible d'appel de ces chefs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, pour confirmer le jugement qui avait débouté M. X... de ses demandes, l'arrêt, après avoir constaté que l'opération de fusion-absorption avait été approuvée par les actionnaires de la SOFIAG le 23 décembre 2004, retient que la circonstance que la sommation du 26 janvier 2005 ait été délivrée à la requête de la SOFIDEG au lieu de l'être au nom de la SOFIAG ne constitue qu'un vice de forme et que l'appelant n'invoque et ne justifie pas d'un grief que lui causerait cette irrégularité, et qu'au demeurant, une régularisation est intervenue par l'indication, après coup, du nom de la véritable personne morale concernée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité d'un acte délivré au nom d'une personne morale qui n'a plus d'existence juridique, ne peut être couverte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;

Condamne la SOFIAG aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SOFIAG ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.