RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 mai 2007, n° 06-12.072

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (2e chambre) 2004-10-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Condanme M. Claude X... aux dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 octobre 2004), que dans un litige opposant M. Louis X... à M. Claude X..., un jugement du 24 octobre 2001 a constaté qu'une parcelle cadastrée A 811 appartenant à M. Louis X... était enclavée ; qu'un second jugement a déterminé l'assiette de la servitude bénéficiant à la parcelle cadastrée A 811 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Claude X... fait grief à l'arrêt, après avoir retenu que le jugement définitif du 24 octobre 2001 avait constaté l'état d'enclave, d'avoir dit que l'assiette de la servitude de passage bénéficiant à la parcelle A 811 sera constituée par le périmètre teint en jaune sur les points A, B, C, D, E, F, G, H du plan figurant à l'annexe II du rapport d'expertise, et dit que cette assiette devra être exempte de toute barrière empêchant l'exercice de la servitude, et d'avoir fixé à 1 900 euros l'indemnisation lui étant due ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 24 octobre 2001 que la cour d'appel, tenue d'examiner le bien-fondé de la demande de M. Louis X... au regard du seul dispositif de cette décision, a retenu que M. Claude X... était mal fondé à venir encore soutenir que la parcelle cadastrée A 811 ne serait pas enclavée, et qu'elle a souverainement déterminé l'assiette de la servitude et son périmètre ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condanme M. Claude X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Claude X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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