CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 mai 2007, n° 06-12.528

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile) 2006-01-10

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Thouin-Palat ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la Banque fédérale mutualiste de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la trésorerie de Poitiers impôts, la Société générale, la société Sogefinancement et la société Médiatis ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code de la consommation, ensemble l'article L. 331-7 du même code ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque fédérale mutualiste a contesté devant un juge de l'exécution les mesures d'effacement partiel et de rééchelonnement des dettes de M. X... après une période de suspension de l'exigibilité de celles-ci ;

Attendu que pour confirmer le jugement qui a effacé partiellement ses dettes et rééchelonné le solde sur une durée d'une année, l'arrêt retient que M. X..., qui est sans emploi, perçoit une indemnité de chômage de 5,48 euros par jour, qu'il effectue des missions temporaires en intérim et ne possède aucun bien immobilier, de sorte que sa situation ne permet pas d'envisager la poursuite d'un effort d'apurement du passif autrement que par un effacement partiel à l'issue d'une période de douze mois ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans avoir déterminé le montant des dettes auxquelles M. X... était tenu et sans rechercher si le passif ne pouvait être apuré par la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article du code de la consommation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Thouin-Palat ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.