RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 30 mai 2007, n° 06-12.275

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 octobre 2005ECLI:FR:CCASS:2007:SO01215

En bref

Sommaire

Les sommes que l'employeur est condamné à payer, en application des dispositions de l'article du code du travail à un salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, ont la nature de salaire et non de dommages-intérêts.

La cour d'appel en déduit exactement que l'institution de prévoyance qui a versé une rente complémentaire au titre d'un système de prévoyance, est en droit d'obtenir le remboursement de la rente complémentaire d'invalidité qu'elle a servie à l'intéressé dès lors que selon le contrat de prévoyance, lorsque le total de la rémunération perçue de l'employeur, des indemnités, rentes ou pensions versées par le régime de sécurité sociale et des indemnités ou rentes complémentaires versées par l'organisme de prévoyance excède le traitement de base, éventuellement revalorisé, ayant servi au calcul des indemnités ou rentes complémentaires, ces indemnités sont alors réduites à due concurrence

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Maladie du salarié
  • Maladie ou accident non professionnel
  • Inaptitude au travail
  • Inaptitude consécutive à la maladie
  • Reclassement du salarié
  • Délai d'un mois
  • Absence de reclassement et de licenciement
  • Sanction
  • Nature
  • Portée
  • Prévoyance collective

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 4 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2005), que M. X..., engagé le 2 février 1970 par la société Technip France, a été déclaré le 28 juillet 1995 en état d'inaptitude totale et définitive puis classé en invalidité deuxième catégorie par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'à compter du 1er septembre 1995, il a perçu une pension annuelle d'invalidité servie par la caisse primaire et une rente complémentaire versée au titre d'un système de prévoyance par l'Union des régimes de retraite et de prestations en cas d'invalidité et de maladie des industries métallurgiques mécaniques électriques et connexes (URRPIMMEC) ; que par arrêt du 14 mars 2002, devenu définitif (Soc., 16 février 2005, Bull. 2005, V, n° 51), la cour d'appel a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... aux torts de l'employeur et a condamné celui-ci sur le fondement de l'article du code du travail, au paiement d'une somme correspondant aux rémunérations que le salarié aurait perçues pour la période du 1er septembre 1995 au 31 décembre 1999 si son contrat n'avait pas été suspendu sans déduction des prestations versées par l'URRPIMMEC pendant cette même période ; que l'institution de prévoyance a saisi le tribunal de grande instance d'une demande de remboursement des prestations ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à L'URRPIMMEC la somme de 102 489,23 euros correspondant aux prestations versées avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2000, alors, selon le moyen :

1°/ que seules les clauses limitatives de garantie d'un contrat de prévoyance souscrit par l'employeur au profit de ses salariés ayant été portées à la connaissance du salarié dans les conditions prévues par les articles et du code de la sécurité sociale, lui sont opposables ; qu'au cas d'espèce, dans ses conclusions d'appel, M. X... avait fait valoir que la notice d'information qui lui avait été adressée au cours du mois de février 1997 et qu'il avait retourné signée à son employeur le 14 février 1997 avait seulement eu pour objet de l'informer du transfert du contrat garantie capital décès souscrit auprès de L'UAP au profit de l'URRPIMMEC sans l'informer des clauses limitatives de garantie prévues par le nouveau contrat ; qu'il ajoutait qu'il n'avait eu connaissance des clauses du contrat qu'à l'occasion de la procédure engagée contre la société Technip devant le conseil des prud'hommes de Marseille, ce dernier aux termes d'une décision du 1er décembre 1998 (production n° 7), ayant enjoint à la société de produire le contrat, ce qu'elle a fait le 23 avril 1999 (production n° 8) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article du nouveau code de procédure civile et les articles et du code de la sécurité sociale ;

2°/ que les sommes au paiement desquelles l'employeur est condamné en application des dispositions de l'article du code du travail n'ont pas la nature de salaire, mais ont pour objet d'indemniser le salarié du préjudice qu'il a subi du fait de l'inertie de l'employeur ; que par suite, même dans les rapports entre le salarié et une institution de prévoyance, ces sommes ne peuvent être prises en compte dans le calcul des prestations complémentaires servies par cette institution ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles du code du travail et du code civil ;

3°/ que les intérêts au taux légal ne peuvent courir qu'à compter d'une sommation de payer ; qu'au cas d'espèce, en condamnant M. X... à verser à l'URRPIMMEC la somme de 102 489,23 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2000, cependant que l'assignation emportant sommation de payer n'était datée que du 8 août 2000, et qu'aucune sommation n'était intervenue le 7 avril 2000, la cour d'appel a violé l'article , alinéa 3, du code civil ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, a constaté que le salarié avait reçu le 14 février 1997, la notice d'information sur les garanties de prévoyance souscrite par la société Technip France auprès de l'URRPIMMEC qui reprenait les termes de l'article 47 du contrat signé entre elles et que l'intéressé qui bénéficiait d'une stipulation pour autrui en vertu du contrat souscrit par son employeur et disposait d'un droit contre l'URRPIMMEC avait été informé par son employeur des termes du contrat ;

Attendu, d'autre part, qu'elle a relevé que selon cet article, lorsque le total de la rémunération perçue de l'employeur, des indemnités, rentes ou pensions versées par le régime de sécurité sociale et des indemnités ou rentes complémentaires versées par l'URRPIMMEC excède le traitement de base, éventuellement revalorisé, ayant servi au calcul des indemnités ou rentes complémentaires, ces indemnités sont alors réduites à due concurrence ; qu'après avoir constaté que l'employeur avait été condamné à payer au salarié non pas une indemnité mais des salaires pendant la période litigieuse, elle en a exactement déduit que l'institution de prévoyance était en droit d'obtenir le remboursement de la rente complémentaire d'invalidité qu'elle avait servie à l'intéressé ;

Attendu, enfin, que le vice allégué à la troisième branche du moyen procède d'une erreur purement matérielle dont la rectification sera ci-après ordonnée ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile :

Dit que dans le dispositif de l'arrêt attaqué, la date du 7 août 2000 sera substituée à celle du 7 avril 2000 mentionnée par erreur pour le point de départ des intérêts légaux ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.