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Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 mai 2007, n° 06-14.395

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (1re chambre) 2006-02-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le GFA Pierre et Marie B... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande du GFA Pierre et Marie B... ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Constate la déchéance du pourvoi à l'égard des époux X... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que le GFA n'invoquait plus la possibilité de passer par le chemin rural n° 12 mais faisait seulement valoir que Mme Y... pourrait emprunter le chemin rural n° 13, que, lors de son transport sur les lieux, le juge d'instance n'avait envisagé, en dehors du passage revendiqué par M. Z..., qu'un passage par le chemin rural n° 12, qu'il résultait des attestations produites par Mme Y... que les personnes qui venaient lui rendre visite à l'époque où elle bénéficiait d'une tolérance de passage sur le fonds de M. A... empruntaient avec difficulté cette dernière voie, qu'aucun de ces témoins ne faisait état du passage par le chemin n° 13 et que les premiers juges avaient constaté à juste titre que, du fait de la suppression de la tolérance de passage sur le fonds de M. A..., ce chemin ne permettait plus de désenclaver la propriété de Mme Y..., la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les énonciations d'un jugement du tribunal d'instance statuant au possessoire et n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu que le fonds de Mme Y... était enclavé et a déterminé le chemin le plus court et le moins dommageable permettant d'en assurer la desserte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le GFA Pierre et Marie B... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le GFA Pierre et Marie B... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande du GFA Pierre et Marie B... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente mai deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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