En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la commune de Feytiat la somme de 2 000 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant constaté que l'inclusion dans le bail d'une clause résolutoire de plein droit ainsi que d'une clause limitant le droit de cession à l'approbation du conseil municipal était incompatible avec la qualification de bail emphytéotique et que les parties entrant dans le champ d'application des baux définis aux articles et du code de commerce ne pouvant y déroger sauf dans les cas prévus aux articles L. 145-3 et L. 145-4 du même code, la cour d'appel, devant laquelle les preneurs ne contestaient pas être propriétaires d'un fonds de commerce exploité dans les lieux et qui n'était donc pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu retenir que le bail passé entre les parties était soumis au statut des baux commerciaux ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la commune de Feytiat la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente mai deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.