En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Y..., avocat de M. X... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le second moyen, tel qu'énoncés dans le mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu que la cour d'appel (Lyon, 3 février 2005) a condamné M. X..., gérant non-salarié d'un point de vente, à payer à la société Distribution Casino France une certaine somme correspondant à la valeur de marchandises manquantes ;
Attendu que devant le juge du fond, M. X... a contesté les opérations d'inventaire, mais sans invoquer ni les règles du dépôt, ni les dispositions de l'article du code du travail ; que les deux moyens, nouveaux et mélangés de fait, sont irrecevables ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Y..., avocat de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.