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Cour de cassation, première chambre civile, 31 mai 2007, n° 06-16.210

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re chambre civile) 2006-03-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Julie X..., veuve Y..., est décédée le 26 janvier 1995, laissant ses quatre enfants à sa succession, Pierre, Mariette, épouse Z..., Jean-Pierre et Jeannette, épouse A... ; que, sur décision du tribunal de grande instance de Bar le Duc, un projet d'état liquidatif a été établi ; que Mme A... a refusé de le signer ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 21/3/2006) de l'avoir déboutée de sa demande de communication de tous les documents bancaires concernant la succession de sa mère et d'avoir homologué l'état liquidatif établi par le notaire à ce commis, alors, selon le moyen, que l'héritier qui détenait une procuration sur les comptes du défunt doit rendre compte aux cohéritiers eux-mêmes qui sont fondés à demander communication des extraits de comptes bancaires ou des livrets concernés par la procuration ; qu'ainsi la cour d'appel en retenant, pour refuser à Mme A... une telle communication, que M. Y..., qui avait procuration sur les comptes de leur mère, avait adressé au notaire chargé d'établir l'état liquidatif le détail des prélèvements effectués sur les comptes, lequel ne pouvait être regardé comme une reddition de comptes au sens de l'article du code civil, a violé ledit texte.

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, par motifs adoptés, les juges d'appel ont relevé que par lettre, en date du 11 décembre 2002, produite par Mme A..., le notaire commis afin de liquider la succession de Julie Y... avait communiqué à ses conseils l'analyse des pièces remises par M. Pierre Y... ; qu'il a ainsi été satisfait par ce dernier à la reddition des comptes du mandat que lui avait confié la défunte ; que le moyen manque en fait ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme A... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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