RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 juin 2007, n° 04-15.080

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 2003ECLI:FR:CCASS:2007:C100725

En bref

Sommaire

C'est à bon droit qu'un arrêt retient que la mesure qui se borne, alors qu'une action en recherche de filiation naturelle est en cours à l'étranger, à autoriser la communication d'éléments déjà prélevés et indispensables à une expertise médico-légale, ne constitue pas une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques soumise à l'article du code civil

Thèmes
  • Protection des droits de la personne
  • Identification d'une personne par ses empreintes génétiques
  • Recherche
  • Modalités
  • Mesures d'enquête ou d'instruction
  • Définition
  • Exclusion
  • Cas
  • Filiation
  • Filiation naturelle
  • Recherche de paternité
  • Preuve

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que, sur la demande de Mme X..., qui avait engagé devant les juridictions tchèques une action en recherche de paternité naturelle à l'égard de Jiri Y..., décédé le 5 avril 1991, fils de l'artiste Alphonse Y..., le président du tribunal de grande instance de Marseille, par ordonnance sur requête, a autorisé la communication d'éléments biologiques indispensables à l'analyse médico légale effectuée en République tchèque, en l'espèce des échantillons sanguins, prélevés lors d'une intervention chirurgicale réalisée en France avant son décès ; que l'épouse de Jiri Y..., Mme Z... et son fils, M. John A...

Y..., ont assigné Mme X... en rétractation de cette ordonnance ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 18 septembre 2003) a rejeté cette demande ;

Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande

Attendu que c'est à bon droit et sans dénaturer l'ordonnance sur requête dont la rétractation était sollicitée, que l'arrêt retient que la mesure qui se borne, alors qu'une action en recherche de filiation naturelle est en cours à l'étranger, à autoriser, la communication d'éléments déjà prélevés et indispensables à une expertise médico-légale, ne constitue pas une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques, soumise à l'article du code civil ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le second moyen, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande

Attendu qu'ayant relevé que l'ordonnance sur requête initiale, à laquelle étaient joints divers documents, respectait les exigences de l'article du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, constatant l'acuité du contentieux, telle qu'elle résultait des pièces versées aux débats, et l'importance des conséquences financières, a pu en déduire que la préservation du matériel biologique justifiait l'absence de contradiction ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme B... et M. Omond Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.