RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 4 juin 2007, n° 05-15.291

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambres réunies) 2005-01-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

Attendu que M. Jean X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 17 janvier 2005), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 2 mars 1999, Bull. I, n° 99) d'avoir considéré qu'il devait rapporter à la succession la somme de 112 450,51 euros, avec les intérêts au taux légal à compter des prélèvements effectués ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, devant les juges d'appel, non seulement M. X... n'a pas soutenu qu'il y avait eu partage partiel lors de la remise des fonds à ses cohéritiers, mais il a prétendu que ceux-ci devaient les rapporter à la succession avec les intérêts à compter de la date de la remise ; qu'il n'est pas recevable à soutenir, devant la Cour de cassation, qu'il y a eu partage partiel, ce moyen étant incompatible avec ses prétentions antérieures ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Jean Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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