En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Alliade habitat ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 septembre 2004) de l'avoir débouté de sa demande tendant au remboursement d'un trop-perçu par la Société lyonnaise pour l'habitat (SLPH), aux droits de laquelle vient la société Alliade habitat ;
CMotivation
Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et d'insuffisance de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les constatations des juges d'appel qui, par une décision motivée, après avoir relevé que la SLPH versait aux débats des décomptes précis des sommes dues par les époux X... et que le trop-perçu constaté par le juge de l'exécution n'avait pris en compte que les sommes pour lesquelles la saisie-arrêt avait été autorisée, ont, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, estimé que la SLPH avait reçu ce qui lui était dû et qu'aucune somme ne devait lui être restituée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Alliade habitat ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.