Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mai 2007, Me de X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Eeswari, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 15 mars 2006 dans un litige l'opposant à l'Agence foncière et technique de la région parisienne ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Eeswari de son désistement de pourvoi ;
BMotivation
Condamne la société Eeswari aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'Agence foncière et technique de la région parisienne ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.