IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 juin 2007, n° 05-17.363

Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal d'instance des Sables d'Olonne 2005-05-26

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu les articles du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles du nouveau code de procédure civile et du code de la consommation ;

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance des Sables d'Olonne, 26 mai 2005), qu'une commission de surendettement des particuliers, ayant déclaré la demande de M. et Mme X... de traitement de leur situation de surendettement recevable, a recommandé un plan visant à l'apurement partiel de leurs dettes ; que l'Union bancaire du Nord (UBN) a contesté ces mesures devant le juge de l'exécution et a demandé que sa créance sur M. et Mme X... soit fixée au montant résultant de leurs cautionnements de deux prêts consentis à M. et Mme Y..., mis en liquidation judiciaire ;

Attendu que l'UBN a formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution qui a écarté la créance de la banque relativement au premier engagement des cautions et a fixé à 189 718,14 euros la créance de la banque correspondant à leur second engagement ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte de l'article du code de la consommation que c'est par un jugement susceptible d'appel que le juge statue sur un recours formé à l'encontre des mesures recommandées par la commission de surendettement ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'Union bancaire du Nord aux dépens ;

Vu les articles du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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