RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 juin 2007, n° 06-15.110

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1) 2006-03-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 800 euros aux époux Y... et la somme de 2 000 euros à la Société d'aménagement foncier et établissement rural Aveyron, Lot, Tarn (Safalt) ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient fait le 10 janvier 2004 une offre d'achat à la Société d'aménagement foncier et établissement rural Aveyron, Lot, Tarn (Safalt), sachant qu'elle bénéficiait d'une promesse de vente de leurs vendeurs enregistrée le 7 janvier, sans condition ni réserve relatives à leur offre antérieure du 24 novembre 2003, qu'ils n'avaient pas enjoint aux époux Y... de signer la promesse de vente prévue à l'acte du 24 novembre 2003 ni versé les 5 % du prix de vente ainsi que le stipulait cet acte dès lors que l'offre avait été acceptée, qu'ils ne s'étaient pas souciés de la réalisation des conditions suspensives stipulées à leur bénéfice par l'offre du 24 novembre 2004 et que Mme X... s'était portée acquéreur de trois hectares de la propriété en cause sans remettre en question le fait de ne pas être attributaire de sa totalité, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la Safalt avait accepté d'acquérir le bien le 20 décembre 2003 mais qu'elle avait bénéficié d'une promesse de vente par les époux Y... alors que la procédure de préemption n'était pas engagée, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à

une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, que les parties avaient renoncé à l'offre de vente acceptée du 24 novembre 2003 pour conclure d'autres actes et a légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 800 euros aux époux Y... et la somme de 2 000 euros à la Société d'aménagement foncier et établissement rural Aveyron, Lot, Tarn (Safalt) ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.