En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2004), Mme X... qui a été engagée le 1er juillet 1984 par la société Futura France où elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'inspecteur des ventes de la région Aquitaine, a été licenciée pour motif économique le 7 mai 2001 ;
DMoyens
Attendu que la société Futura France, M. Y... et Mme Z..., respectivement administrateur judiciaire et représentant des créanciers de cette société, font grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir fixé à certaines sommes sa créance sur la procédure collective de la société au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'article du nouveau code de procédure civile, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles et du code du travail, d'une violation de l'article du code civil, d'une violation des articles et du code du travail ;
EMotivation
Mais attendu que la cour d'appel qui a fait ressortir qu'étaient disponibles dans l'entreprise des emplois de chef de région, de responsable de magasin et de représentant que la salariée, inspectrice des ventes régionale, était en mesure d'occuper moyennant, s'agissant du poste de chef de région, une formation d'adaptation et qui a constaté, hors toute dénaturation, que l'employeur avait proposé à la salariée qu'il envisageait de licencier, un seul emploi de responsable de magasin qu'elle avait refusé, a pu décider qu'il n'avait pas respecté l'obligation de reclassement dont il était débiteur et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Futura, Mme Z..., ès qualités, et M. Y..., ès qualités aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.