En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Elit Group à payer à M. X... la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 avril 2005), M. X..., qui était employé en qualité de "directeur technique hosting et web agency" par la société Tracing Server Development, aux droits de laquelle est la société Elit, a été licencié pour faute grave le 13 décembre 2002 ;
CMoyens
Sur le premier moyen
DMotivation
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi ;
EMoyens
Sur le second moyen
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Tracing server à payer à M. Y... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement assortie des intérêts légaux et une somme à titre d'indemnité contractuelle de rupture, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles et du code du travail ;
FMotivation
Mais attendu que si les avantages ayant le même objet ou la même cause d'une convention collective et d'un contrat de travail ne peuvent, en principe, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé, il en va différemment en cas de stipulations contraires ;
Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que le contrat de travail de M. X... prévoyait l'attribution au salarié en cas de rupture du contrat de travail, sauf faute lourde ou grave de sa part, d'une indemnité s'ajoutant à l'indemnité conventionnelle de licenciement, a exactement décidé que ces deux indemnités étaient dues au salarié dont le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Elit Group aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Elit Group à payer à M. X... la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.