RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 juin 2007, n° 05-44.684

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre C) 2005-04-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 21 avril 2005) d'avoir débouté le syndicat national CFDT livre édition ainsi que 23 salariés de la société Les Editions J'ai Lu de leurs demandes tendant à ce qu'il soit dit que la société Les Editions J'ai Lu devait ouvrir au nom de chacun d'entre eux un compte courant sur lequel seraient portés les droits à participation pour des montants arrêtés pour les années 1993, 1994, 1995 et 1996, et que ces sommes produiraient intérêts, ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1 / que la cour d'appel ne pouvait adopter le mode de calcul proposé par l'employeur consistant à diviser le nombre mensuel d'heures de travail des travailleurs à domicile par 169 heures et exclure le mode de calcul proposé par les salariés intéressés consistant à diviser la somme des heures de travail effectuées chaque année par l'ensemble des travailleurs à domicile par 1 477, ce temps représentant plus des 4/5e de l'horaire de travail légal et étant considéré comme un travail à temps complet, en le considérant comme contraire aux dispositions légales imposant le calcul des effectifs mois par mois et non par année entière ;

que ce faisant, elle a statué par un motif inopérant et n'a pas justifié sa décision au regard des articles et du code du travail ;

2 / que la cour d'appel ne pouvait exclure davantage ce mode de calcul dès lors qu'il conduirait à compter pour plus d'un salarié le travailleur à temps complet effectuant plus que la durée annuelle de travail correspondant à 169 heures par mois, dès lors que ces salariés à temps complet se trouvaient nécessairement exclus de ce mode de calcul ; que, de ce chef encore, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;

3 / qu'il appartenait à la cour d'appel de procéder au calcul mois par mois en divisant la somme des heures de travail effectuées chaque mois par les travailleurs à domicile à temps partiel par 136, horaire à partir duquel elle a admis le travail à temps complet ; que, de ce chef, la cour d'appel a donc méconnu les articles et du code du travail ;

4 / que, dans leurs conclusions, les salariés intéressés et le syndicat national CFDT livre édition faisaient valoir que la société Les Editions J'ai Lu avait exclu à tort des effectifs Mme X..., directrice des relations humaines, ainsi que le directeur général salarié de la société, M. Y..., jusqu'au mois de mai 1996, et M. Z..., de mai 1996 à novembre 2001, ainsi que l'avaient relevé les premiers juges ;

qu'il résulte du décompte de la cour d'appel, reprenant pratiquement celui de la société Les Editions J'ai Lu, que, pour les années 1994, 1995 et 1996, la prise en compte de deux salariés supplémentaires permettait un dépassement régulier de l'effectif de 50 sur toute l'année ; que, par suite, en ne prenant pas en considération la situation de ces deux salariés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles et du code du travail ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, qu'il ne saurait être fait grief à l'arrêt d'avoir appliqué les dispositions de l'article du code du travail, dans la rédaction applicable en la cause, pour déterminer l'effectif prévu par l'article L. 442-1 apprécié mois par mois conformément à l'article R. 442-1 ;

Attendu, ensuite, que l'arrêt n'a pas exclu du calcul de l'effectif les salariés visés par la quatrième branche du moyen ; que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat national CFDT livre édition aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.