RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 juin 2007, n° 05-44.786

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Aix-en-Provence 2005-09-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'association Agespa ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes Aix-en-Provence, 2 septembre 2005), M. X..., salarié de l'association Agespa qui l'emploie en qualité d'agent de restauration, a refusé de signer un avenant rectificatif du 27 juin 2005 prévoyant qu'il travaillerait deux fins de semaine sur trois, et modifiant un précédent avenant du 4 avril 2005 qui avait fixé son travail pour le week-end à une fois toutes les trois semaines et a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir notamment une provision sur dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail par l'employeur ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'association fait grief à l'ordonnance de référé attaquée d'avoir fait droit à la demande, par un moyen tiré de la violation des articles du nouveau code de procédure civile et alinéa 2 du code du travail et d'une contradiction de motifs ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que les juges du fond qui ont retenu, hors de toute contradiction, que l'employeur et le salarié avaient signé le 4 avril 2005 un avenant au contrat de travail prévoyant que ce dernier travaillerait un week-end sur trois et qu'il n'était pas établi que cette stipulation de l'avenant ne traduisait pas la commune intention des parties, ont pu décider, que l'obligation de l'employeur de réparer le préjudice résultant pour le salarié du fait que l'employeur lui avait imposé de travailler plus d'un week-end sur trois n'était pas sérieusement contestable ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Agespa aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'association Agespa ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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