CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 juin 2007, n° 05-45.984

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2005-10-28

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

Confirme le jugement du 22 septembre 2004 du conseil de prud'hommes de Béthune ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles , , et du code du travail ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme X..., salariée de la société PH International qui l'employait en qualité de responsable du magasin à enseigne Tape-à-l'oeil depuis le 25 juin 1996, a été licenciée pour faute grave par lettre du 12 juin 2002 ;

Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée n'était fondé ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les manquements établis, s'ils méritaient une sanction, ne justifiaient pas la sanction extrême que constitue le licenciement pour faute ;

Attendu cependant que les manquements à l'obligation faite à un salarié par l'article du code du travail, de prendre soin de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celle des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail engagent la responsabilité de celui qui les commet de sorte qu'une faute grave peut être retenue contre lui ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée n'avait pas pris les mesures nécessaires pour remplacer un escabeau cassé dont l'utilisation constituait un danger pour le personnel et que ce comportement caractérisait un manquement aux obligations du contrat de travail rendant impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la période limitée du préavis, et justifiait son licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article du nouveau code de procédure civile ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Confirme le jugement du 22 septembre 2004 du conseil de prud'hommes de Béthune ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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