RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 juin 2007, n° 04-47.425

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre) 2004-09-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 2004) d'avoir condamné l'ADEME à payer à Mme X... une somme au titre de la prime de délocalisation, alors, selon le moyen, que l'article 5 du plan d'accompagnement social d'aide à la mobilité prévoit que "l'agent ayant plus de six mois d'ancienneté à l'ADEME, qui décidera d'accepter un poste dans l'une des implantations proposées, bénéficiera d'une indemnité de mobilité variable suivant sa situation familiale..." ;

qu'en l'espèce, la cour d'appel a d'abord relevé que l'ADEME avait informé Mme X... de ce que son poste situé à Paris était délocalisé à Angers, avant de retenir qu'il était avéré que l'ADEME avait en définitive accepté de muter Mme X... à Valbonne, et qu'elle avait ainsi accédé aux demandes formulées par la salariée en 1995 et réitérées en 1996, établissant ainsi que la mutation de Mme X... à Valbonne ne s'inscrivait pas dans le cadre de la délocalisation concernée par le plan d'accompagnement social, mais correspondait, dans le cadre différent d'une mutation pour convenances personnelles, à un choix de Mme X... ; qu'en accordant néanmoins à Mme X... le bénéfice de la prime de délocalisation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations, violant ainsi l'article 5 du plan d'accompagnement social, ensemble l'article du code civil ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu que l'octroi de la prime n'était subordonné à aucune autre condition que le transfert de l'emploi à Angers ou Valbonne ; que le moyen ne peut être accueilli ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la discrimination sexiste est avérée et d'avoir, statuant sur son indemnisation, dans le cadre du déroulement de la carrière, dit que Mme X... doit bénéficier de l'indice 203 - échelle G - échelon 1 à compter du 1er janvier 2003, et d'un salaire brut mensuel de 2 909,64 euros en 2003 et condamné l'ADEME à payer à Mme X... la somme de 51 575 euros à titre de dommages-et-intérêts, alors, selon le moyen, que l'article du code du travail prévoit qu'il n'est applicable que lorsqu'une personne "est écartée d'une procédure" ou lorsqu'un salarié est "sanctionné, licencié ou fait l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de ... son sexe..." ; que ce texte ne s'applique pas à l'appréciation générale portée sur une évolution de carrière ; qu'en l'espèce, le fait sanctionné par la cour d'appel ne réside pas dans une mesure précise révélant une discrimination, mais dans "une apparente inégalité de traitement dans le déroulement de la carrière de deux salariés de sexes différents" (arrêt page 6 paragraphe 1) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article du code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le retard subi pendant plusieurs années par une salariée dans sa promotion professionnelle par rapport à ses collègues masculins constitue une mesure prohibée par l'article du code du travail dès lors qu'elle n'est justifié par aucun élément objectif ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.

LE PRESIDENT ET RAPPORTEUR

LE GREFFIER DE CHAMBRE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.