RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 juin 2007, n° 05-20.667

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section A) 2005-09-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Triton international et Triton sports ; les condamne in solidum à payer aux sociétés Brunswick France, Brunswick international GmbH, Zebco sports Europe, Zebco USA of Brunswick Corporation et Decathlon la somme globale de 3 000 euros, à la société Browning sports France, la somme de 2 000 euros et à la société Go sports la même somme ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2005), que les sociétés Triton international et Triton Sports (les sociétés Triton) ayant engagé devant un tribunal de grande instance deux procédures qui ont été jointes, plusieurs de leurs adversaires ont soulevé la péremption de l'instance en invoquant l'absence de diligences à la suite des conclusions du 1er février 2001, après la signification desquelles l'affaire avait été radiée le 15 mars 2001 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les sociétés Triton font grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'incident alors, selon le moyen, qu'en cas de radiation le rétablissement au rôle ne peut être ordonné que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la mesure dès lors que la péremption n'est pas acquise ; qu'ayant relevé que la péremption était acquise le 1er février 2003, que la radiation a été ordonnée le 15 mars 2001, que la constitution du nouvel avocat a été faite le 9 décembre 2002 et la demande de rétablissement le 27 décembre 2002, puis décider que faute de signification ou de nouvelles conclusions au fond, ces faits ne caractérisent pas des diligences procédurales ayant interrompu la péremption, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il ressortait qu'avant l'acquisition de la péremption les diligences dont le défaut avait motivé la radiation avaient été accomplies et que dès lors la péremption n'était pas acquise et elle a violé les articles et suivants et et suivants du nouveau code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que ni la constitution d'un avocat en remplacement d'un précédent conseil ni la demande de rétablissement de la procédure non accompagnée de nouvelles conclusions sur le fond ne constituaient des diligences de nature à faire progresser l'affaire, de sorte que l'instance était périmée ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen dont aucune n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi :

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Triton international et Triton sports aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Triton international et Triton sports ; les condamne in solidum à payer aux sociétés Brunswick France, Brunswick international GmbH, Zebco sports Europe, Zebco USA of Brunswick Corporation et Decathlon la somme globale de 3 000 euros, à la société Browning sports France, la somme de 2 000 euros et à la société Go sports la même somme ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.