RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 juin 2007, n° 06-14.084

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre) 2004-06-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts X... et de la société Les Mutuelles du Mans assurances ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juin 2004), que M. Tahar X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule automobile assuré auprès de la société Azur assurances aux droits de laquelle vient la société Les Mutuelles du Mans assurances (l'assureur), qu'un tribunal de grande instance lui a alloué par jugement du 19 décembre 1995 une somme en réparation de son préjudice corporel payable en deniers ou quittances en capital et une rente et a dit que les sommes allouées en réparation du préjudice corporel seraient assorties des intérêts au double du taux légal en application de l'article du code des assurances, qu'un jugement du 19 décembre 2000 a interprété le précédent, a défini l'assiette de ces pénalités de retard, que M. Tahar X... ayant fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à l'assureur, celui-ci a saisi un juge de l'exécution d'une contestation du montant de la créance ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que si le juge de l'exécution peut interpréter la décision servant de fondement aux poursuites, il ne peut en modifier les dispositions ;

Et attendu que c'est sans méconnaître ses pouvoirs que la cour d'appel, se référant aux termes du jugement, a retenu que ceux-ci excluaient de l'assiette de la pénalité les sommes correspondant au recours des organismes sociaux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts X... et de la société Les Mutuelles du Mans assurances ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.