CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 juin 2007, n° 06-40.804

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) 2005-12-06

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 6 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... employé en qualité de responsable télévision par la société Cony a saisi le 7 août 2000 le conseil de prud'hommes de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ; que le 29 août 2000, il a été avisé par son employeur que son contrat était transféré à la société Audiotest à compter du 4 septembre 2000 par suite de la cession à cette dernière de l'activité de maintenance et de réparation du matériel audiovisuel grand public pour les marques Sony et Toshiba ; que contestant que les conditions d'application de l'article , alinéa 2, du code du travail aient été réunies, M. X... a, outre ses demandes initiales, demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts des sociétés Cony et Audiotest ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Cony

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles , alinéa 2, du code du travail, du code civil et défaut de base légale au regard du premier texte, la société Cony fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait rompu le contrat de travail de M. X... de manière injustifiée et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui payer diverses sommes ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est sans renverser la charge de la preuve que la cour d'appel, appréciant les éléments qui lui étaient soumis, a retenu que l'activité cédée ne correspondait pas à un ensemble organisé d'éléments et de personnes poursuivant un objectif propre et que M. X... intervenait sur des réparations ne relevant pas toutes de cette activité ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le pourvoi incident de M. X... pris en sa première branche

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 25-2 de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice au titre d'un supplément de congés payés ;

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'article 25-2 de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager ne prévoyant pas l'octroi de jours de congés payés supplémentaires, il ne peut être formulé de demande à ce titre ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le pourvoi incident du salarié pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés afférents au préavis sans motiver sa décision, l'arrêt a violé le texte susvisé ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 6 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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