En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés Lahorina et Delpha à payer la somme de 2 000 euros à la société des Iles ; rejette la demande des sociétés Lahorina et Delpha ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant retenu que les sociétés civiles immobilières Lahorina et Delpha ne démontraient pas que le bailleur avait verbalement autorisé les sous-locations et renoncé au droit d'être appelé à concourir aux actes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur l'évolution du loyer principal en fonction des sous-contrats que ses constatations rendaient inopérante, et qui a souverainement écarté comme mal fondée l'allégation d'une fraude des bailleurs successifs aux droits des preneuses et fixé le montant de l'indemnité d'occupation, a légalement justifié sa décision ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, les sociétés Lahorina et Delpha aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés Lahorina et Delpha à payer la somme de 2 000 euros à la société des Iles ; rejette la demande des sociétés Lahorina et Delpha ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.