En bref
- Décision
Donne acte à la société Umodis de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 avril 2007, la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Umodis, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article du nouveau code de procédure civile ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la société Umodis de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Umodis à payer à M. X... et à Mme Y... la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.