RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2007, n° 06-40.447

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2005-11-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 novembre 2005), que M. X... a été employé par la société Etablissements Soulages (société Soulages), par un contrat à durée déterminée de six mois, à compter du 1er janvier 1994 ; que le 30 avril 1995, cette société l'a engagé à nouveau, par contrat à durée indéterminée, pour exercer à temps partiel des fonctions de représentant de commerce ; que le contrat de travail a été poursuivi à partir du 1er septembre 1999, à temps plein, par la société Jacques Mialanes, en application de l'article , alinéa 2, du code du travail ; qu'après avoir notifié un avertissement à son salarié le 25 mai 2004, pour des faits de dénigrement, la société Jacques Mialanes l'a convoqué le ler juin suivant à un entretien préalable, puis l'a licencié le 14 juin 2004, pour avoir véhiculé par ses propos une mauvaise image de l'entreprise à l'égard de la clientèle et de salariés ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une indemnité de requalification du contrat à durée déterminée conclu en janvier 1994 et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de préavis ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société Jacques Mialanes fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail à durée déterminée conclu entre M. X... et la société Soulages entre le 2 janvier et le 30 juin 1994 en contrat à durée indéterminée et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement d'une indemnité de 2 134 euros, alors, selon le moyen, qu'un salarié ne peut opposer à son nouvel employeur qui a repris son contrat de travail, les fautes commises par son ancien employeur à l'occasion d'un précédent contrat de travail, ni lui en faire supporter les conséquences indemnitaires ; qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'un premier contrat de travail à durée déterminée avait été conclu par la société Soulages avec M. X... le 2 janvier 2004, pour prendre fin le 30 juin suivant ; qu'un second contrat de travail à durée indéterminée avait été conclu avec cette société à compter du 30 avril 1995, lequel avait fait l'objet d'une reprise par la société Jacques Mialanes en date du 1er juin 1999 ; qu'en mettant dès lors à la charge de l'employeur repreneur l'indemnité de requalification due en raison de la conclusion du premier contrat à durée déterminée avec la société Soulages, lorsque ce contrat de travail n'était pas celui qui avait fait l'objet de la reprise, de sorte que sa conclusion sans mention aucune de son objet, exclusivement imputable à l'entreprise cédante, ne pouvait être opposée à l'entreprise cessionnaire, la cour d'appel a violé l'article du code du travail par fausse application ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que le contrat de travail conclu le 2 janvier 1994 était un contrat à durée indéterminée, a fait ressortir que l'engagement de M. X... par l'entreprise cédante, pour une durée indéterminée, remontait au jour de sa conclusion, en sorte qu'une unique relation de travail était en cours au jour du changement d'employeur ; qu'elle en a exactement déduit que le nouvel employeur était tenu, à l'égard du salarié, des obligations qui incombaient à ce titre au précédent employeur à la date de la modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature, à lui seul, à permettre l'admission du pourvoi ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Jacques Mialanes aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.