CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 juin 2007, n° 06-40.546

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre A) 2005-11-30

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société OGF-PFG à payer à M. X... une somme au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 30 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Déboute M. X... de sa demande au titre de la clause de non-concurrence ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 1997 comme chargé de missions qualité, statut cadre, par la société OGF-PFG, relevant de la convention collective nationale des pompes funèbres ; que, par avenant du 30 octobre 1998, il a été nommé cadre-relais ; qu'il a été licencié le 24 octobre 2000 pour motif économique ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article du code du travail, il est de jurisprudence constante que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties ; qu'en faisant entièrement reposer la charge de la preuve du motif de licenciement de M. X..., à savoir la suppression de poste consécutive à une cause économique, sur la société OGF-PFG, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article du code du travail ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la preuve de la suppression de poste incombe à l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de la somme de 29 314,66 euros à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en se contentant de considérer que la réalité de toutes les heures supplémentaires dont le salarié sollicite le paiement est établie et de condamner l'employeur à lui payer en conséquence la somme de 29 314,66 euros à ce titre alors que la rémunération forfaitaire du salarié incluait déjà 5 % des dépassements occasionnels d'horaire en application de l'article 314-1-2 de la convention collective nationale des pompes funèbres, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de cet article ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que même si le principe en est posé par la convention collective, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié ;

Et attendu que dès lors que l'employeur ne se prévalait pas d'une convention individuelle de forfait, le moyen est inopérant ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le troisième moyen :

HMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code civil ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient qu'il résulte de l'avenant du 30 octobre 1998 que la durée de cette clause est fixée à trois ans pour les départements de Paris, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise, Yvelines, Essonne et Seine-et-Marne ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause de non-concurrence prévoyait un engagement de non-concurrence de deux ans, étant précisé que dans le cas d'une activité exercée dans certains départements pendant une période de trois années, l'engagement de non-concurrence porterait également sur chacun de ces départements, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause, a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

IDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société OGF-PFG à payer à M. X... une somme au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 30 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute M. X... de sa demande au titre de la clause de non-concurrence ;

Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par la société OGF-PFG, ainsi que ceux du présent arrêt ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société OGF-PFG à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.