IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 juin 2007, n° 06-41.572

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes du Havre (section commerce) 2005-05-17

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de commerce alors en vigueur ;

Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou ceux-ci dûment appelés ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué que la société Jet courses a été mise en redressement judiciaire en cours d'instance prud'homale ; que, cependant, le représentant des créanciers n'a pas été mis en cause dans cette instance, ne s'est pas joint à la déclaration de pourvoi et n'a pas non plus été désigné comme défendeur dans cette déclaration ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en raison de l'indivisibilité de la procédure collective, dont les organes n'ont pas été mis en cause devant la Cour de cassation, le pourvoi doit donc être déclaré irrecevable ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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