RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 juin 2007, n° 06-16.058

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre, section 2) 2005-06-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne in solidum M. Y... et les Assurances mutuelles de Picardie à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 juin 2005), que l'enfant David X... ayant été renversé et blessé par le véhicule automobile conduit par M. Y..., assuré par les Assurances mutuelles de Picardie (AMP), ses parents, M. et Mme X..., ont sollicité l'indemnisation de son préjudice ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... et l'AMP font grief à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum, au titre de la tierce personne, à payer à M. X..., ès qualités, une rente viagère mensuelle de 3 580,11 euros à compter du 1er juin 2000, avec revalorisation selon les coefficients prévus par l'article du code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen :

1 / qu'en estimant qu'il convenait "de retenir la nécessité de l'aide d'une tierce personne 24h/24h", sans expliquer pourquoi elle écartait la proposition de l'expert médical de la compagnie d'assurance qui avait estimé que la présence d'une tierce personne se justifiait 8 heures par jour, la cour d'appel a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

2 / qu'en estimant qu'il convenait "de retenir la nécessité de l'aide d'une tierce personne 24h/24h" et en calculant sur cette base la rente servie à la victime, cependant qu'il convenait dans tous les cas de dissocier la tierce personne active de jour et la tierce personne active de nuit, sans pouvoir appliquer un tarif unique par tranches de 24 heures, la cour d'appel a violé l'article du code civil et l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés d'absence de motivation et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... et les Assurances mutuelles de Picardie aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne in solidum M. Y... et les Assurances mutuelles de Picardie à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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