En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société Axa France vie ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2006), que le 27 octobre 1999, M. X... a souscrit auprès de la société Axa France vie (l'assureur) un contrat d'assurance vie ; que le 14 janvier 2002, par lettre recommandée avec avis de réception, il a notifié à l'assureur sa volonté de renoncer à son contrat par application de l'article du code des assurances au motif qu'il n'avait pas eu connaissance avant la souscription de l'ensemble des informations exigées par ce texte ;
qu'en raison du refus de l'assureur, M. X... l'a assigné en restitution des primes versées, déduction faite des rachats partiels intervenus ;
DMoyens
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que la renonciation au bénéfice des dispositions d'ordre public de l'article du code des assurances n'est pas possible (violation de ce texte) ;
EMotivation
Mais attendu que l'arrêt constate que, par lettre recommandée du 14 janvier 2002, M. X... avait notifié à l'assureur sa volonté de renoncer au contrat en application des dispositions de l'article du code des assurances ; que dès lors, le moyen qui invoque l'impossibilité de renoncer à la faculté offerte par ce texte est inopérant ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société Axa France vie ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.