AnnulationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 juin 2007, n° 07-11.053

Décision attaquée : NT 2006-11-27

En bref

Décision

Annule la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 27 novembre 2006, mais seulement en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a sollicité sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 27 novembre 2006, sa réinscription a été refusée ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le grief unique, pris en sa deuxième branche

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 15, alinéa 2, du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu, selon ce texte, que les magistrats membres de la commission ne participent pas à la délibération portant sur la réinscription des experts ;

Attendu, qu'il résulte des mentions du procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, ainsi que de l'avis de la commission, que M. Y..., magistrat membre de la commission a participé à la délibération portant sur la réinscription de M. X... ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le grief unique, pris en sa cinquième branche :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de l'organisation judiciaire ;

Attendu, selon ce texte, que le greffier en chef assiste aux assemblées générales et consigne sur le registre des délibérations de la juridiction les décisions prises et les avis émis ;

Attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel n'est pas signé par le greffier en chef de la cour d'appel ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du grief :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 27 novembre 2006, mais seulement en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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