En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'après avoir souscrit un contrat de courtage matrimonial, Mlle X... s'étant abstenue de payer les frais de souscription, son créancier a demandé l'exécution du contrat ;
DMoyens
Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (Mont-de-Marsan, 2 décembre 2003) d'avoir accueilli la demande ;
EMotivation
Attendu que le moyen qui reproche au tribunal un manque de base légale dans l'évaluation du préjudice, est inopérant dès lors que le contrat n'a pas été résilié ou annulé et que le tribunal s'est borné à en ordonner l'exécution ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.