Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 19 juin 2007, n° 06-11.237

Décision attaquée : tribunal d'instance de Lodève 2005-01-21

En bref

Décision

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre le jugement du 21 janvier 2005 du tribunal d'instance de Lodève qui a ordonné la main levée de la procédure de paiement direct engagée pour l'exécution de l'ordonnance de non-conciliation du 21 avril 2004 fixant une contribution mensuelle pour l'entretien de l'enfant, ainsi qu'une pension pour l'épouse au titre du devoir de secours ;

Attendu que par arrêt du 28 juin 2006, la cour d'appel de Nîmes, statuant sur appel de l'ordonnance de non conciliation susvisée, l'a infirmée partiellement et a supprimé la pension dûe à l'épouse, ainsi que celle dûe pour l'enfant dont la résidence a été fixée chez son père ;

qu'en conséquence, le pourvoi contre le jugement du 21 janvier 2005 est devenu sans objet ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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