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Cour de cassation, première chambre civile, 19 juin 2007, n° 06-18.352

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre B) 2005-04-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'annexé au présent arrêt

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 2005), qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et prenant en considération le patrimoine personnel du mari ainsi que l'ensemble de ses revenus, la cour d'appel a estimé que l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux du fait de la rupture du mariage n'était pas rapportée ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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