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Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 juin 2007, n° 06-13.509

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2e section) 2006-01-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Saipos ; la condamne à payer à la société HLM du Massif Cental Domocentre la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Saipos, qui s'était bornée à prétendre que la déclaration de créance au passif de la société Profil tenant lieu de mise en demeure de cette société avait été régulièrement portée à la connaissance du maître de l'ouvrage, ne fût-ce que par la production aux débats en cours d'instance, n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que cette production avait régularisé, en application de l'article du nouveau code de procédure civile, la procédure de l'action directe instituée par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 qui exige que copie de la mise en demeure soit adressée au maître de l'ouvrage, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Saipos aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Saipos ; la condamne à payer à la société HLM du Massif Cental Domocentre la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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