En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 6 mars 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne ;
Rejette le recours de M. X... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu les articles et , du code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que les frais de transport d'un assuré qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état, sont pris en charge s'ils sont liés à une hospitalisation ;
DFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., souffrant d'un décollement de la rétine, s'est rendu à l'hôpital en visite post-opératoire le 14 septembre 2003, à la suite de laquelle il a été décidé une hospitalisation de trois jours ; qu'il a effectué une nouvelle visite post-opératoire le 23 septembre ; qu'il a utilisé à deux reprises, pour se rendre de son domicile à l'hôpital, un véhicule sanitaire léger ;
Attendu que pour accueillir le recours de M. X..., le jugement énonce que les transports litigieux étaient liés à une hospitalisation ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, alors qu'ils ne constituaient pas des transports liés à une hospitalisation au sens de l'article , du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 6 mars 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
REJETTE le recours de M. X... ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.