CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 juin 2007, n° 06-15.622

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille 2006-03-21

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mars 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CAF de Lille ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la caisse d'allocations familiales (la caisse) a réclamé à M. et Mme X... le solde d'un indu d'allocation de logement sociale au titre de la période du 1er juin 2000 au 31 décembre 2001 ; que la commission de recours amiable a rejeté leur demande de remise de dette ; que la caisse a saisi d'une demande en paiement la juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour rejeter la demande, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce qu'il y a lieu de prononcer l'annulation de la décision de la commission de recours amiable en ce qu'elle n'est pas motivée et de débouter la caisse ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était saisi d'une demande de la caisse relative au remboursement d'une somme indue, le tribunal, qui s'est abstenu de statuer sur le bien-fondé de la créance de l'organisme social, a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mars 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CAF de Lille ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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