CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 juin 2007, n° 06-15.708

Décision attaquée : cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail 2006-03-16

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2006, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de la sécurité sociale, ensemble l'article , alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que, devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, les parties comparaissent en personne et présentent leurs observations orales ou écrites ; qu'aux termes du second, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a contesté la substitution par la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) d'une rente d'invalidité pour incapacité professionnelle partielle égale ou supérieure à 66 % à une rente d'invalidité totale ; qu' un jugement du 10 juin 2004 du tribunal du contentieux de l'incapacité a accueilli son recours ; que la CARPIMKO a interjeté appel de cette décision ;

Attendu que, pour statuer sur la demande, la Cour nationale énonce que si les parties ne comparaissent pas, elles ont signé l'accusé de réception de leur convocation ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que les parties n'étaient ni présentes ni représentées, la Cour nationale qui, n'étant saisie d'aucun moyen par l'appelante, a statué au fond sans être requise par l'intimée, a violé les textes susvisés ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2006, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;

Condamne la CARPIMKO aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CARPIMKO ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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