CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 juin 2007, n° 06-15.898

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles 2006-03-09

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mars 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ;

Rejette le recours de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de la sécurité sociale ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M. X..., le remboursement d'indemnités journalières versées à tort en application de la législation professionnelle pour la période du 12 septembre au 11 octobre 2002 ;

que le tribunal, statuant en l'absence de M. X..., a partiellement accueilli son recours ;

Attendu cependant que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale ; que si le demandeur n'est ni comparant, ni représenté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, celui-ci, qui n'est saisi d'aucun moyen à l'appui du recours, doit le rejeter ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, tout en constatant la non-comparution de M. X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mars 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

REJETTE le recours de M. X... ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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