RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 juin 2007, n° 06-16.635

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre B) 2006-04-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CAF du Val-de-Marne ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2006) que Mme X..., gérante de débit de tabac du 16 avril 1991 au 31 janvier 2000, affiliée au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (RAVGDT) ainsi qu'à la caisse ORGANIC au titre d'activités annexes, a, à la naissance de son second enfant en mars 2000, demandé le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation à compter du 1er avril 2000 ; que la caisse d'allocations familiales (CAF) lui a opposé qu'elle ne justifiait, durant la période de référence, que d'une activité professionnelle de cinq trimestres acquise au titre de son affiliation à la caisse ORGANIC, au lieu des huit trimestres exigés, et lui a précisé que son affiliation au RAVGDT ne pouvait être prise en compte ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la CAF fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli le recours de Mme X... alors, selon le moyen, qu'afin d'apprécier si l'allocation parentale d'éducation peut être servie à un assuré social, les périodes d'affiliation au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (RAVGDT) n'ont pas à être prises en compte et ne peuvent ainsi venir compléter le nombre de trimestres de cotisations résultant de l'adhésion obligatoire au régime de base des professions industrielles et commerciales ; qu'en l'espèce, Mme X..., gérante d'un débit de tabac sollicitant une allocation parentale d'éducation, a fourni à la CAF du Val-de-Marne une attestation de l'ORGANIC, caisse de retraite des professions industrielles et commerciales dont elle relevait, établissant la validation de seulement cinq trimestres de cotisations au titre de la période de référence 1995-1999 au lieu des huit trimestres requis ; que le juge du fond a néanmoins fait droit à sa demande d'allocation en ajoutant à ces cinq trimestres de cotisations quatre autres trimestres acquis du fait de l'adhésion parallèle au RAVGDT ; qu'ainsi le juge du fond a violé les articles , , , , , et du code de la sécurité sociale ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963, pris en application de l'article 59 de la loi de finances pour 1963, a institué au profit des gérants de débits de tabac qui, exerçant une fonction publique sous l'autorité administrative, ne sont assimilés ni à des salariés ni à des commerçants, un régime spécifique d'assurance vieillesse, régi uniquement par les dispositions de l'arrêté ministériel du 13 novembre 1963 modifié, à l'exclusion des textes légaux et réglementaires concernant d'autres régimes de retraite, géré par l'Etat, financé par les cotisations de celui-ci et des débitants, et dont les prestations, versées dès lors que le gérant visé remplit les conditions requises par le règlement intérieur du régime, peuvent se cumuler avec les avantages versés par tout autre organisme de retraite ;

D'où il suit qu'en retenant que ce régime s'analysait en un régime de retraite autonome particulier et constituait un régime de base au sens de l'article L. 532-2, et en déduisant que l'activité professionnelle de gérant de débit de tabac exercée par Mme X... devait être prise en compte pour l'appréciation de son droit à l'allocation parentale d'éducation et sa durée appréciée suivant les modalités prévues à l'article R. 351-9, la cour d'appel n'a pas encouru le grief allégué ; que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la CAF du Val-de-Marne aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CAF du Val-de-Marne ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.