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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 juin 2007, n° 06-11.025

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre A) 2005-06-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et de la SCI CGMA ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 21 juin 2005), que M. et Mme X... occupaient un logement dans l'immeuble dans lequel ils exploitaient un fonds de commerce, que le bail commercial ayant été résilié et l'alimentation en électricité des locaux commerciaux interrompue en raison du non-paiement des factures, un juge des référés a ordonné au bailleur, la SCI CGMA (la SCI), de rétablir l'électricité sous astreinte ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M.et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de liquidation de l'astreinte ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les époux X... dans le détail de leur argumentation, a pu décider, appréciant souverainement sa portée, que l'obligation mise à la charge de la SCI avait été exécutée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et de la SCI CGMA ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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