En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et de la SCI CGMA ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 21 juin 2005), que M. et Mme X... occupaient un logement dans l'immeuble dans lequel ils exploitaient un fonds de commerce, que le bail commercial ayant été résilié et l'alimentation en électricité des locaux commerciaux interrompue en raison du non-paiement des factures, un juge des référés a ordonné au bailleur, la SCI CGMA (la SCI), de rétablir l'électricité sous astreinte ;
DMoyens
Attendu que M.et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de liquidation de l'astreinte ;
EMotivation
Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les époux X... dans le détail de leur argumentation, a pu décider, appréciant souverainement sa portée, que l'obligation mise à la charge de la SCI avait été exécutée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et de la SCI CGMA ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.