CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 juin 2007, n° 06-15.833

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Grasse 2005-11-03

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 novembre 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nice ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Foncière du village ; la condamne à payer à la société OSEO BDPME la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code civil, ensemble l'article du code de procédure civile, dans leur rédaction alors applicable ;

Attendu que le commandement de payer délivré au débiteur originaire, qui n'est plus propriétaire du bien immobilier grevé d'hypothèque, n'est pas soumis aux dispositions de l'article du code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière diligentées contre la SCI Foncière du village, tiers détenteur, par la société CEPME aux droits de laquelle vient la société OSEO BDPME, celle-ci a délivré un commandement de payer à la société GFAD, sa débitrice, et une sommation de payer ou de délaisser au tiers détenteur, publiée le 15 juillet 2005 ;

Attendu que pour prononcer la nullité de la procédure de saisie immobilière, le jugement retient qu'en l'absence de publication du commandement préalable, la procédure est entachée de nullité ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que le commandement de payer n'avait pas à être publié, le tribunal a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 novembre 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nice ;

Condamne la SCI Foncière du village aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Foncière du village ; la condamne à payer à la société OSEO BDPME la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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